Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il peut être tenté de rejoindre un concurrent ou de créer sa propre activité dans le même domaine. Pour éviter cela, l’employeur insère une clause de non concurrence dans le contrat de travail. Celle-ci impose au salarié de respecter certaines obligations après la rupture du contrat. Cependant, cette clause n’est pas sans limites. Elle doit respecter des conditions de validité et de proportionnalité. Dans cet article, on vous explique ce qu’est la clause de non concurrence, quelles sont ses conditions et ses limites, et comment la contester ou y renoncer.
Définition de la clause de non concurrence
La clause de non concurrence est une modalité qui peut être insérée dans le contrat de travail d’un salarié. Son objectif est de protéger les intérêts de l’employeur, en évitant que le salarié ne divulgue des informations confidentielles. Cette clause protège l’entreprise contre le détournement des clients ou que l’ancien employé fasse concurrence à son ancien employeur.
A lire aussi : Quels dispositifs pour assurer la diffusion de musique en magasin ?
Elle doit être écrite et signée par le freelance. Elle doit également être limitée dans le temps, dans l’espace et dans le domaine d’activité. Par exemple, une entreprise peut interdire au salarié de travailler pour un concurrent pendant un an, dans un rayon de 50 km et dans le même secteur d’activité. Pour en savoir plus sur l’univers du freelance clause de non concurrence, cliquez ici.
Conditions de validité de cette clause
La clause de non concurrence n’est pas obligatoire. C’est pourquoi, elle doit respecter certaines conditions pour être valide. Selon la jurisprudence, la clause de non concurrence doit :
En parallèle : Quelques astuces pour choisir la signalétique en inox
- Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- Être proportionnée aux fonctions du salarié et à son niveau de responsabilité ;
- Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et du marché du travail ;
- Prévoir une contrepartie financière suffisante pour le salarié.
Si la clause de non concurrence ne remplit pas ces conditions, elle peut être annulée par le juge, et le salarié peut alors travailler librement pour un concurrent ou exercer une activité concurrente.
Limites de cette modalité de contrat
La clause de non concurrence peut être limitée ou renoncée par l’employeur ou le salarié, selon les cas. L’employeur peut limiter la portée de la clause de non concurrence, en réduisant sa durée, son périmètre géographique ou son champ d’application. Il peut également renoncer à la clause de non concurrence, en informant le salarié par écrit, dans un délai fixé par le contrat de travail ou la convention collective. Dans ce cas, il n’a pas à verser la contrepartie financière au salarié.
Le salarié a la possibilité de contester la clause de non concurrence s’il estime qu’elle est abusive ou qu’elle porte atteinte à sa liberté de travailler. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Cependant, Il peut également demander directement à l’employeur de lever cette clause. Il doit cependant invoquer des motifs sérieux, comme une reconversion professionnelle, une situation de précarité ou une opportunité de carrière. Si l’employeur accepte, le salarié renonce à la contrepartie financière. Si l’employeur refuse, celui-ci peut saisir le juge, qui appréciera le bien-fondé de sa demande.
